1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du développement industriel et scientifique et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
n° 72-1120 du 14 décembre 1972 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 20 décembre 1972 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
Texten° 72-1120 du 14 décembre 1972
IdentifiantLEGIARTI000006826827
Texte parentLEGITEXT000006074099
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