Article 10

Article en vigueur depuis le 21 avril 1985.

Carte de l'article 10 du Arrêté du 22 février 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 avril 1985 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1974-09-26 art. 2 JORF 28 septembre 1974; Arrêté 1975-01-31 art. 2 JORF 15 février 1977; Arrêté 1975-04-14 art. 4 JORF 25 avril 1975