Article 13

Article en vigueur depuis le 15 février 1977.

Carte de l'article 13 du Arrêté du 22 février 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 février 1977 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1974-09-26 art. 3 JORF 28 septembre 1974; Arrêté 1975-04-14 art. 6 JORF 25 avril 1975; Arrêté 1976-03-31 art. 4 JORF 11 avril 1976