1. Le prix de vente toutes taxes comprises d'un logement bénéficiant d'un prêt immobilier conventionné ou, si la vocation à la propriété du logement est acquise par voie de cession de parts ou actions d'une société de construction, son prix total, tel qu'il résulte, pour le cessionnaire, du contrat de cession de parts ou actions et des appels de fonds auxquels il reste à satisfaire, ne doit pas excéder le prix maximum fixé comme suit, par mètre carré de surface habitable :
2. ZONE I
3. PRIX DE VENTE EN FRANCS
4. Habitat collectif : 2697
5. Habitat individuel : 2697
6. ZONE II A
7. PRIX DE VENTE EN FRANCS
8. Habitat collectif : 2412
9. Habitat individuel : 2458
10. ZONE II B
11. PRIX DE VENTE EN FRANCS
12. Habitat collectif : 2306
13. Habitat individuel : 2306
14. ZONE III
15. PRIX DE VENTE EN FRANCS
16. Habitat collectif : 2162
17. Habitat individuel : 2202
18. Il sera appliqué aux prix ci-dessus des opérations réalisées dans les zones A et C, telles que définies par l'arrêté du 10 avril 1974 précité les corrections suivantes :
19. Une majoration égale à 0,5 % en zone A ;
20. Une minoration égale à 1,10 % en zone C.