Arrêté du 22 février 1974 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 15 février 1977.

Carte de l'article 14 du Arrêté du 22 février 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 15 février 1977 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1975-09-26 art. 4 JORF 28 septembre 1974; Arrêté 1976-03-31 art. 5 JORF 11 avril 1976; Arrêté 1977-01-31 art. 8 JORF 15 février 1977
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