Arrêté du 22 février 1974 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 15 février 1977.

TexteArrêté du 22 février 1974
RattachementIII - Prix applicable aux opérations réalisées avec le bénéfice de prêts immobiliers conventionnés.
IdentifiantLEGIARTI000006828088
Texte parentLEGITEXT000006074122
Référencearticle 14 de l'arrêté du 22 février 1974 (version du 15 février 1977)Légifrance →

1. Dans les immeubles collectifs, le prix de vente ou de cession d'un garage ou d'un emplacement de stationnement couvert ou d'une aire de stationnement en surface ne doit pas excéder les maxima ci-après :

2. ZONES : I

3. PRIX DE VENTE FORFAITAIRE A L'UNITE en francs :

4. Garages individuels ou emplacements couverts : 21.282

5. Aire de stationnement en surface : 2128

6. ZONES II A :

7. Garages individuels ou emplacements couverts : 19154

8. Aire de stationnement en surface : 1916

9. ZONES II B :

10. Garages individuels ou emplacements couverts : 19454

11. Aire de stationnement en surface : 1946

12. ZONES III :

13. Garages individuels ou emplacements couverts : 17292

14. Aire de stationnement en surface : 1730.

15. Si la vocation à la propriété du garage, de l'emplacement couvert ou de l'aire de stationnement en surface est acquise par voie de cession de parts ou actions d'une société de construction, le prix total, et qu'il résulte pour le cessionnaire du contrat de cession de parts ou actions et des appels de fonds auxquels il reste à satisfaire, ne doit pas dépasser les maxima fixés au présent article.

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