Article 4

Article en vigueur depuis le 25 juillet 1987.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 22 février 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 octobre 1986 au 25 juillet 1987 (modifiée) — issue de : Arrêté 1974-09-26 art. 1 JORF 28 septembre 1974; Arrêté 1975-01-31 art. 1, art. 4 JORF 15 février 1977; Arrêté 1975-04-14 art. 2 JORF 25 avril 1975
• Rédaction depuis le 25 juillet 1987 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1986-06-03 art. 1 JORF 25 juillet 1987