Article 103

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2015.

Carte de l'article 103 du Arrêté du 31 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mars 1986 au 1er octobre 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2015 (en vigueur) — issue de : ARRÊTÉ du 19 juin 2015 - art. 9

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 juin 2015 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation (en vigueur)