Article 7

Article abrogé, en vigueur du 29 avril 1984 au 26 octobre 1991.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 7 mars 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 avril 1984 au 26 octobre 1991 (abrogé) — issue de : Arrêté 1979-12-17 art. 4 JORF 1 janvier 1980