Article 1

Article abrogé, en vigueur du 10 septembre 1972 au 8 février 1977.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 29 août 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 septembre 1972 au 8 février 1977 (abrogé) — issue de : Arrêté 1976-07-28 art. 2 JORF 13 août 1976