Article 12

Article en vigueur depuis le 29 avril 1984.

Carte de l'article 12 du Arrêté du 29 juillet 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 avril 1984 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1984-04-27 art. 2 JORF 29 avril 1984