1. L'établissement prêteur peut exiger le prélèvement automatique des charges du prêt sur un compte de dépôt ouvert par l'emprunteur auprès d'un établissement de crédit ou d'une institution ou d'un service visé par l'article 8 de la loi n° 84-46 du 26 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
Arrêté du 29 juillet 1977 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 29 avril 1984.
TexteArrêté du 29 juillet 1977
Rattachement
B - Taux des prêts
- Titre II - Caractéristiques financières des prêts
- B - Taux des prêts
IdentifiantLEGIARTI000006828995
Texte parentLEGITEXT000006074166
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