Article 4

Article en vigueur depuis le 17 février 1990.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 29 juillet 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 août 1985 au 17 février 1990 (modifiée) — issue de : Arrêté 1977-09-16 art. 1 JORF 4 octobre 1977; Arrêté 1978-02-24 art. 1 JORF 11 mars 1978; Arrêté 1979-02-02 art. 3 JORF 28 février 1979
• Rédaction depuis le 17 février 1990 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1990-02-16 art. 1 JORF 17 février 1990