1. Le montant du prêt aidé par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété accordé à une personne physique qui n'assure pas elle-même la maîtrise d'ouvrage peut atteindre 90 p. 100 du prix de vente du logement régi par les dispositions de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié susvisé. Toutefois, le montant du prêt ne peut dépasser les plafonds de prêts figurant en annexe II du présent arrêté. "
Arrêté du 29 juillet 1977 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 février 1990.
TexteArrêté du 29 juillet 1977
Rattachement
B - Secteur groupé
- Titre Ier : Montant des prêts
- B - Secteur groupé
IdentifiantLEGIARTI000006828977
Texte parentLEGITEXT000006074166
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