Article 6 bis

Article en vigueur depuis le 12 janvier 1983.

Carte de l'article 6 bis du Arrêté du 29 juillet 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 janvier 1983 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1982-11-10 art. 2 JORF 19 novembre 1982