Article 1

Article en vigueur depuis le 7 mai 2009.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 14 octobre 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 mars 1979 au 5 mai 1995 (modifiée) — issue de : Arrêté 1963-10-14 JORF 16 octobre 1963 Rectificatif JORF 4 décembre 1963
• Rédaction du 5 mai 1995 au 7 mai 2009 (modifiée) — issue de : Arrêté 1995-03-28 art. 1 JORF 5 mai 1995
• Rédaction depuis le 7 mai 2009 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 17 avril 2009 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 17 avril 2009 abrogeant l'arrêté du 22 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 27 février 1979 et modifiant l'arrêté du 14 octobre 1963 relatif au prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré (en vigueur)