Article 3

Article en vigueur depuis le 31 mars 1973.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 14 octobre 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 mars 1973 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1963-10-14 JORF 16 octobre 1963 Rectificatif JORF 4 décembre 1963