Arrêté du 14 octobre 1963 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 mars 1973.

TexteArrêté du 14 octobre 1963

IdentifiantLEGIARTI000006829049

Texte parentLEGITEXT000006074167

Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 octobre 1963 (version du 31 mars 1973)Légifrance →

1. Les valeurs minimales et maximales du prix de loyer annuel de mètre carré de surface corrigée applicables aux logements de transition (logements de première nécessité, logements dit "logements million", cités de transit) sont déterminées par les conseils d'administration des organismes d'habitations à loyer modéré, en faisant application de l'article 1er ci-dessus par référence aux P.S.R., P.L.R..

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