Article 7 bis

Article abrogé, en vigueur du 12 juin 1985 au 17 février 1990.

Carte de l'article 7 bis du Arrêté du 20 novembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 juin 1985 au 17 février 1990 (abrogé) — issue de : Arrêté 1985-06-05 art. 2 JORF 12 JUIN 1985