Article abrogé, en vigueur du 12 juin 1985 au 17 février 1990.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 novembre 1979
RattachementTITRE 2 : TAUX ET MONTANTS DE LA PRIME.
IdentifiantLEGIARTI000006829666
Texte parentLEGITEXT000006074189
Référencearticle 7 bis de l'arrêté du 20 novembre 1979 (version du 12 juin 1985)Légifrance →
1. En cas de réalisation, dans un même logement, de travaux mentionnés aux alinéas a et c ou b et c de l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 1979 relatif à la nature des travaux susceptibles d'être financés par la prime à l'amélioration de l'habitat, les primes afférentes à ces travaux peuvent être cumulées chacune devant respecter les limites fixées aux articles 2 à 6 du présent titre.
2. Ces dispositions s'appliquent aux logements pour lesquels la demande de prime a été déposée à partir du 7 juin 1985.
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