Article 4-1

Article abrogé, en vigueur du 29 mars 1990 au 8 septembre 2004.

Carte de l'article 4-1 du Arrêté du 14 février 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 mars 1990 au 8 septembre 2004 (abrogé) — issue de : Arrêté 1990-03-14 art. 2 JORF 29 mars 1990