Article abrogé, en vigueur du 29 mars 1990 au 8 septembre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 14 février 1979
IdentifiantLEGIARTI000006829954
Texte parentLEGITEXT000006074192
Référencearticle 4-1 de l'arrêté du 14 février 1979 (version du 29 mars 1990)Légifrance →
1. Les membres des commissions paritaires interprofessionnelles du logement (Coparil), commissions composées à part égales, dans la limite de dix membres, de représentants des organisations d'employeurs et de salariés et ayant pour objet de proposer, au plan local, des orientations concernant les investissements de la participation des employeurs à l'effort de construction, peuvent bénéficier des dispositions de l'article 4.
2. Le bilan du fonctionnement des coparil fait l'objet d'une information du Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction.
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