Article 4-2

Article abrogé, en vigueur du 23 février 1999 au 24 juin 2009.

Carte de l'article 4-2 du Arrêté du 14 février 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 mars 1990 au 23 février 1999 (modifiée) — issue de : Arrêté 1990-03-14 art. 3 JORF 29 mars 1990
• Rédaction du 23 février 1999 au 24 juin 2009 (abrogé) — issue de : Arrêté 1999-02-22 art. 2 JORF 23 février 1999