Article 4

Article en vigueur depuis le 15 novembre 1983.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 24 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 1982 au 15 novembre 1983 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 novembre 1983 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 28 octobre 1983, v. init.