Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 4 du Loi du 17 juillet 1856 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 juillet 1856 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : LOI 1856-07-17 Bulletin LOIS 11° S. B. 414, n° 3835
• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 35