Loi du 22 juillet 1912 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 24 juillet 1912 au 24 juin 1989.
Carte de l'article 1 du Loi du 22 juillet 1912 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.