1. Les lois et règlements relatifs à l'hygiène des voies publiques et des maisons riveraines de ces voies sont applicables aux voies privées, notamment en ce qui concerne l'écoulement des eaux usées et des vidanges et de l'alimentation en eau. Toutes les parties d'une voie privée dans laquelle doit être établi un égout ou une canalisation d'eaux sont grevées d'une servitude légale à cet effet.
Loi du 22 juillet 1912 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 24 juillet 1912 au 24 juin 1989.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 22 juillet 1912
IdentifiantLEGIARTI000006846863
Texte parentLEGITEXT000006074245
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