Article 7

Article en vigueur depuis le 24 juillet 1912.

Carte de l'article 7 du Loi du 22 juillet 1912 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 juillet 1912 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 58-928 1958-10-07 ART. 1 JORF 8 JANVIER 1959

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la voirie routière - art. R*171-7 (V)