Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Loi du 22 juillet 1912 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 juillet 1912 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 58-928 1958-10-07 ART. 1 JORF 8 JANVIER 1959