Article 17

Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 1959 au 1er juin 2011.

Carte de l'article 17 du LOI du 16 octobre 1919 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 janvier 1959 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : Décret 59-60 1959-01-03 ART. 3 JORF 7 JANVIER 1959