Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 1959 au 1er juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI du 16 octobre 1919
RattachementTitre III : Entreprises autorisées
IdentifiantLEGIARTI000006847054
Texte parentLEGITEXT000006074248
Référencearticle 17 de la loi du 16 octobre 1919 (version du 7 janvier 1959)Légifrance →
1. Les entreprises autorisées peuvent, à toute époque, par un accord entre l'Etat et le permissionnaire, être placées sous le régime de la concession.
2. Elles le seront obligatoirement lorsque, à raison d'une augmentation de puissance, elles viendront à rentrer dans la catégorie de celles classées comme concessibles aux termes de l'article 2.
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