LOI du 16 octobre 1919 · Article
Article 27
Article abrogé, en vigueur du 18 octobre 1919 au 11 février 2000.
Carte de l'article 27 du LOI du 16 octobre 1919 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.