Article abrogé, en vigueur du 18 octobre 1919 au 11 février 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La dérivation à l'étranger de l'énergie électrique produite en France par des entreprises hydrauliques est interdite sous réserve des traités internationaux.
2. Par exception, un décret en Conseil d'Etat, contresigné par le ministre chargé des travaux publics et celui des affaires étrangères, peut autoriser pour une durée de vingt ans au maximum, mais renouvelable, le transport de la force électrique à l'étranger.
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