LOI du 16 octobre 1919 · Article
Article 32
Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 1980 au 1er juin 2011.
Carte de l'article 32 du LOI du 16 octobre 1919 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.