Article 33

Article en vigueur depuis le 16 septembre 1807.

Carte de l'article 33 du Loi du 16 septembre 1807 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 septembre 1807 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n° 77-1105 du 26 septembre 1977 - art. 6 (V)