Article 13

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1959.

Carte de l'article 13 du Loi du 31 décembre 1913 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 janvier 1959 (en vigueur) — issue de : Décret 59-89 1959-01-07 art. 15-2 JORF 8 janvier 1959