Article 17

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1914.

Carte de l'article 17 du Loi du 31 décembre 1913 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 janvier 1914 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (VT)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (VT)