Article 24 bis

Article en vigueur depuis le 25 décembre 1970.

Carte de l'article 24 bis du Loi du 31 décembre 1913 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 décembre 1970 (en vigueur) — issue de : Loi 70-1219 1970-12-23 art. 2 JORF 25 décembre 1970