Article 37

Article en vigueur depuis le 19 juin 1996.

Carte de l'article 37 du Loi du 31 décembre 1913 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 janvier 1914 au 7 janvier 1986 (modifiée)
• Rédaction du 7 janvier 1986 au 19 juin 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°86-13 du 6 janvier 1986 - art. 5 () JORF 7 janvier 1986
• Rédaction depuis le 19 juin 1996 (en vigueur) — issue de : Décret n°96-541 du 14 juin 1996 - art. 5 () JORF 19 juin 1996