Loi du 21 juin 1865 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 24 décembre 1926.

Carte de l'article 13 du Loi du 21 juin 1865 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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