Article 25-1

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article 25-1 du Loi du 21 juin 1865 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 février 1995 au 21 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 95-101 1994-02-02 art. 24 JORF 3 février 1995
• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 2 (V) JORF 21 septembre 2000