Loi du 8 avril 1898 · Article
Article 31
Article abrogé, en vigueur du 10 avril 1898 au 4 janvier 1992.
Carte de l'article 31 du Loi du 8 avril 1898 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.