Article 4

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1980.

Carte de l'article 4 du Loi du 8 mai 1926 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 juillet 1980 (en vigueur) — issue de : Loi 80-514 1980-07-07 article unique JORF 9 juillet 1980