Loi du 8 mai 1926 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1980.

TexteLoi du 8 mai 1926

IdentifiantLEGIARTI000006849187

Texte parentLEGITEXT000006074268

Référencearticle 4 de la loi du 8 mai 1926 (version du 9 juillet 1980)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat complètera et modifiera, en vue de l'application de la présente loi, les dispositions du règlement du 12 octobre 1892.

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