Article 5 bis

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.

Carte de l'article 5 bis du Loi du 7 juillet 1881 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 26 () JORF 31 décembre 2006