1. Les statuts de l'association syndicale gestionnaire du canal, fixés par décret en Conseil d'Etat en application de l'article 4, peuvent être modifiés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Cet arrêté met les statuts de l'association en conformité avec l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires sous réserve des adaptations qui s'avéreraient nécessaires compte tenu des particularités de l'ouvrage et des dispositions législatives qui lui sont applicables.
Loi du 7 juillet 1881 · Article
Article 5 bis
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.
TexteLoi du 7 juillet 1881
IdentifiantLEGIARTI000006849194
Texte parentLEGITEXT000006074269
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