Décret-loi du 21 décembre 1926 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 1926 au 5 mai 2006.
Carte de l'article 10 du Décret-loi du 21 décembre 1926 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.