Article 11

Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1959 au 5 mai 2006.

Carte de l'article 11 du Décret-loi du 21 décembre 1926 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 janvier 1959 au 5 mai 2006 (abrogé) — issue de : Ordonnance 59-150 1959-01-10 art. 7 jorf 10 janvier 1959