Article 25

Article en vigueur depuis le 20 septembre 1979.

Carte de l'article 25 du Décret du 24 février 1939 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 septembre 1979 (en vigueur) — issue de : Décret 79-804 1979-09-17 ART. 1 JORF 20 SEPTEMBRE 1979