1. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'environnement et du cadre de vie et du ministre de l'industrie détermine les conditions auxquelles sont soumis les établissements définis à l'article précédent pour assurer leur protection contre les attaques aériennes.
Décret du 24 février 1939 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 20 septembre 1979.
TexteDécret du 24 février 1939
IdentifiantLEGIARTI000006852939
Texte parentLEGITEXT000006074281
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